Soutiens liés à la hausse des prix

Vous pouvez demander un report de paiement (Stundung) à votre fournisseur d'électricité. Un report de paiement vous permet de rembourser votre dette plus tard. Donc, si votre fournisseur d'électricité augmente vos acomptes mensuels parce que les prix de l'énergie ont augmenté et que vous ne pouvez pas payer l'augmentation des acomptes, vous pouvez demander un report. L'acompte est le montant que vous versez chaque mois à votre fournisseur sous forme de forfait. Votre fournisseur calcule généralement votre consommation réelle à la fin de l'année.

Notez que même en cas de report de paiement, vous devez rembourser votre dette. Si vous ne le faites pas, votre fournisseur peut résilier votre contrat. Pour en savoir plus sur le non-paiement des factures d'électricité, consultez notre chapitre "Logement en Allemagne".

Le service “Jobcenter“ ou “Sozialamt“ peut prendre en charge vos dettes auprès de vos fournisseurs d'électricité. Il en va de même pour les demandes de remboursement de votre décompte de charges (Nebenkostenabrechnung) auprès du propriétaire de votre logement. Mais dans les deux cas, il ne le fait qu'une seule fois. Et seulement si vous ne recevez pas d'allocation pour enfants (Kinderzuschlag), d’allocation d'aide au logement (Wohngeld) ou de BAföG.

Pour que l'administration prenne en charge vos dettes, vous devez faire une demande informelle de prise en charge des dettes d'énergie. Important : vous devez absolument le faire le mois où vous devez payer le montant. Car ce n'est qu'à ce moment-là que l'autorité prend en charge les frais. Vous pouvez envoyer la demande par e-mail. La nécessité d'envoyer d'autres documents varie d'une autorité à l'autre.

Vous pouvez utiliser la formulation suivante pour votre demande :

Sehr geehrte Damen und Herren,

hiermit beantrage ich [prénon] [nom], geboren am [date de naissance] in [ville/pays de naissance], formlos und fristgerecht die Übernahme der Kosten, die mir durch die gestiegenen Energiepreise im Rahmen der Nebenkostenabrechnung für meine Mietwohnung entstanden sind.

Mit freundlichen Grüßen

[votre signature]

D'autres règles s'appliquent aux personnes suivantes :

• Les retraités font une demande d’aide sociale (Sozialhilfe) auprès des services sociaux. Faites impérativement votre demande le mois où vous devez payer l’argent en question. La protection de base doit vous permettre de payer votre loyer, votre assurance maladie et soins de santé ainsi que votre nourriture et vos vêtements. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre chapitre "Retraite en Allemagne".
• Les étudiants font une demande unique de “Bürgergeld“ anciennement appelée “Allocation de chômage II (Hartz IV)“. Votre demande doit être faite dans le mois où vous devez payer votre facture. Pour respecter le délai, vous pouvez d'abord faire une demande informelle de “Bürgergeld“. Ensuite, vous pouvez remplir la demande. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre chapitre "Service d’emploi (Jobcenter)".
• Les bénéficiaires de “Bürgergeld“ peuvent demander un prêt sans intérêt auprès de “Jobcenter“. Il s'agit d'une sorte d'avance. Votre demande sera examinée par “Jobcenter“. Il doit s'agir d'un besoin lié à un cas de force majeure. Cela signifie un cas que vous ne pouvez plus remettre à plus tard, car cela pourrait entraîner une situation d'urgence. Par exemple, des réparations nécessaires, des vêtements d'hiver manquants pour des enfants qui grandissent, ou des situations d'urgence après l'incendie d'un appartement ou d'une maison. Important : pour cela, “Jobcenter“ a besoin de justificatifs et il déduira le montant emprunté en plusieurs tranches de votre “Bürgergeld“  jusqu'à ce que le prêt soit complétement remboursé.

Le gouvernement fédéral a décidé d'accorder plusieurs types d’aides. Vous trouverez ici un aperçu des aides existantes.

Le frein au prix de l'électricité (Strompreisbremse)

Le frein au prix de l'électricité veille à ce qu'une certaine partie de votre consommation annuelle d'électricité vous soit facturée à un prix plus avantageux. Il s'applique à partir de janvier 2023 et jusqu'en avril 2024 probablement (situation en décembre 2022).

Quel est le prix de mon électricité avec le frein au prix de l'électricité ?

Les ménages et les petites entreprises dont la consommation d'électricité est inférieure à 30.000 kWh d'électricité par an paient 40 cents/kWh. Mais cela ne vaut que pour 80 % de votre consommation annuelle totale. Si vous consommez plus, vous payez le prix de votre fournisseur d'électricité. 

Les entreprises qui consomment plus de 30.000 kWh par an paient 13 centimes/kWh. Cela s'applique à 70 % de leur consommation annuelle.

Notez que : le frein aux prix de l'électricité doit permettre de maintenir les prix de l'électricité de 2022. Les prix seront donc toujours plus élevés qu'en 2021.

À combien s'élève mon quota d'électricité subventionnée ?

Votre quota d'électricité subventionnée est calculé sur la base d'une estimation de votre consommation annuelle pour 2023. Cette estimation est basée soit sur votre consommation de 2021, soit sur celle de 2022. Cela dépend de la manière dont votre électricité est mesurée. Votre fournisseur d'électricité doit donc vous communiquer, avant le 15 février 2023, le montant de votre quota d'électricité subventionnée pour l'année 2023.

Important : les 80 et 70 pour cent se rapportent à leur consommation annuelle totale et ne s'appliquent pas mensuellement. De même, le montant concret peut varier d'un ménage à l'autre.

Comment puis-je bénéficier du soutien ?

Vous recevez l'aide par le biais de votre fournisseur d'électricité. Si vous payez chaque mois un acompte ou un pré-paiement à votre fournisseur, celui-ci peut l'adapter aux prix subventionnés. Ou alors, il compense les prix dans votre décompte annuel. Si vous payez votre électricité par l'intermédiaire du propriétaire de votre logement, celui-ci facture la subvention dans votre décompte annuel.

À partir de quand vais-je recevoir le soutien ?

Le frein aux prix de l'électricité s'applique certes à partir de janvier 2023, mais vous ne recevrez les prix subventionnés qu'à partir de mars 2023. Ensuite, vous recevrez également l'aide pour janvier et février 2023.

Que se passe-t-il si je change de fournisseur d'électricité ?

Si vous changez de fournisseur d'électricité, vous devez fournir à votre nouveau fournisseur une copie de la facture de votre ancien fournisseur d'électricité. La facture doit mentionner le quota d'électricité à prix réduit que vous avez consommé jusqu'à présent. 

Le forfait pour le prix de l'énergie

Le forfait pour le prix de l'énergie est un paiement unique de l'État d'un montant brut de 300 euros. Brut signifie qu'un peu d'argent sera encore déduit des 300 euros.

Actuellement (novembre 2022), ces personnes y ont droit :

• Les travailleurs indépendants et les salariés qui résident en Allemagne, qui ont travaillé en 2022 et qui ont payé des impôts sur leur salaire.
• Les personnes exerçant un mini-job.
• Les étudiants qui effectuent un stage obligatoire.
• Les étudiants en entreprise.
• Les travailleurs saisonniers
• Les retraités qui perçoivent une pension depuis au moins le 1er décembre 2022 et qui résident en Allemagne.

Voici comment obtenir la somme forfaitaire :

• Les employés ont reçu le forfait en septembre 2022 au même moment que leur salaire ou leur traitement. Pour cela, il fallait travailler de manière imposable dans une entreprise depuis le 1er septembre 2022 au plus tard. Les employés peuvent également obtenir le forfait lié à l’énergie à travers leur déclaration d'impôt sur le revenu si leur employeur ne le leur verse pas. Ou s’ils ont commencé à travailler après le 1er septembre 2022.
• Pour les travailleurs indépendants, l'administration fiscale (Finanzamt) réduira leur avance d'impôt de 300 euros pour septembre 2022.
• Ceux qui exercent un mini-emploi (Minijob) ont reçu le forfait en septembre 2022 au même moment que leur salaire ou leur traitement. Pour cela, leur employeur doit indiquer que leur mini-job est leur premier emploi. Ils peuvent également obtenir le forfait énergie à travers la déclaration d'impôt sur le revenu si leur employeur ne le leur verse pas. Ou s’ils ont commencé à travailler après le 1er septembre 2022.
• Les étudiants et les travailleurs saisonniers recevront le montant s'ils font leur déclaration de revenus pour 2022.
• Les retraités devraient recevoir le forfait automatiquement sur leur compte en décembre (situation en novembre 2022). S’ils n’ont pas reçu le forfait, ils doivent faire la demande auprès de l'assurance pension allemande “Knappschaft-Bahn-See“. Ils peuvent le faire du 09 janvier 2023 au 30 juin 2023.

Important : à chaque déclaration de revenus reçue pour l'année 2022, l'administration fiscale (Finanzamt) vérifie automatiquement si la personne avait droit au forfait. Par conséquent, si vous n'avez pas reçu le forfait pour les frais d'énergie via votre salaire ou votre traitement, faites une déclaration d'impôts pour l'année 2022.

Forfait énergie pour les étudiants et ceux qui suivent une formation professionnelle ("Fachschüler*innen")

Les étudiants et les élèves de l'enseignement technique reçoivent un forfait unique de 200 euros pour les prix de l'énergie. Ils ne doivent pas payer d'impôts sur cet argent et il n'est pas non plus pris en compte pour d'autres prestations sociales, comme par exemple le BAföG.

Pour recevoir le forfait, vous devez être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans une école professionnelle au 1er décembre 2022. Depuis le 15 mars 2023, vous pouvez demander le paiement unique en ligne. Mais : Vous avez besoin d'un compte BundID pour cela. Il s'agit d'un compte numérique que vous pouvez utiliser pour prouver votre identité pour les candidatures en ligne. Sur le site du Bund-ID, vous trouverez des questions et des réponses en allemand, anglais, ukrainien et russe.

Vous pouvez vous identifier de deux manières :

• via une carte d'identité électronique ou via votre titre de séjour électronique
• via le fichier de déclaration d'impôt numérique "certificat ELSTER"

Une fois que vous avez fait cela, vous pouvez demander le paiement unique via le site Web www.einmalzahlen200.de.

Paiement unique des frais d'énergie aux bénéficiaires de prestations sociales

Les bénéficiaires de l'allocation “Bürgergeld“ ou de l'aide sociale reçoivent une fois 200 euros s’ils étaient éligibles en juillet 2022. Ils recevront cet argent directement sur leur compte. Ils n’ont pas besoin de déposer une demande pour cela et devraient recevoir l'argent au plus tard en septembre 2022. S’ils n’ont pas reçu l'argent, ils doivent s’adresser au “Jobcenter“ ou au Bureau d’aide sociale (Sozialamt) responsable de leur situation.

Versement unique pour les coûts énergétiques aux bénéficiaires de l'allocation de chômage I

Les bénéficiaires de l'allocation de chômage I reçoivent 100 euros s’ils avaient droit à l'allocation de chômage I en juillet 2022. Ils reçoivent cet argent directement sur leur compte. Ils n’ont pas à introduire de demande pour cela et devraient recevoir l'argent au plus tard en septembre 2022. S’ils n’ont pas reçu l'argent, ils doivent s’adresser au “Jobcenter“ ou au Bureau d’aide sociale (Sozialamt) responsable de leur situation.

Le propriétaire de votre logement augmente probablement votre loyer parce que vous avez un loyer avec charges (Warmmiete). Votre loyer avec charges comprend une partie pour les frais de chauffage. Vous payez donc chaque mois quelque chose pour le chauffage, même si vous ne l'utilisez généralement qu'en hiver. Ce paiement s'appelle une avance ou un acompte (Vorauszahlung oder Abschlagszahlung). Souvent, à la fin ou au milieu de l'année, vous recevez une facture pour l'ensemble de vos frais de chauffage. Le propriétaire de votre logement déduit de cette somme l'ensemble de vos paiements anticipés. La différence est le montant que vous devez payer ou qui vous est remboursé.

Si vos bailleurs vous demandent de payer plus, c'est parce qu'ils adaptent vos paiements anticipés aux nouveaux prix de l'énergie. Ils vous évitent ainsi de devoir payer beaucoup d'argent lors de votre prochaine facture de chauffage. Pour cela, vos bailleurs doivent toutefois vous montrer des justificatifs. Il peut s'agir d'une lettre du fournisseur d'énergie ou d'une facture récente. S'ils ne peuvent pas vous montrer de justificatifs, l'augmentation n'est pas autorisée. Le fait de dire que les prix ont augmenté n'est pas considéré comme une preuve.

Important : même si vos bailleurs n'ajustent pas vos paiements anticipés, essayez de mettre de l'argent de côté. Vous aurez ainsi de l'argent pour votre facture de chauffage qui sera probablement élevée. En effet, celle-ci peut être plus chère que les années précédentes en raison de l'augmentation des prix du gaz et du pétrole. Le miroir de chauffage (Heizspiegel) donne un aperçu de ce que pourrait coûter approximativement la facture pour 2022.

Votre fournisseur d'énergie est l'entreprise qui vous fournit votre électricité ou l'énergie pour votre chauffage. Pour le cas de l’énergie, il peut s'agir du pétrole, du gaz ou du chauffage urbain.

Si votre fournisseur vous demande maintenant plus d'argent, il augmentera probablement vos paiements anticipés ou vos acomptes. Il s'agit des paiements que vous versez régulièrement à votre fournisseur sous forme de forfait. Souvent, à la fin ou au milieu de l'année, vous recevez une facture pour l'ensemble de votre consommation. Votre fournisseur déduit de cette somme l'ensemble de vos paiements anticipés (Vorauszahlungen). La différence est le montant que vous devez payer en plus ou qui vous est remboursé.

Dans tous les cas, lisez bien la lettre de votre fournisseur. Si vous avez du mal à le comprendre, demandez de l'aide. Vous trouverez des adresses dans la section "Où trouver des conseils et du soutien". En effet, votre fournisseur ne peut vous demander plus d'argent que s'il respecte les points suivants :

• Votre fournisseur doit vous informer des nouveaux prix avant qu'ils ne s'appliquent. Il doit le faire au moins un mois à l'avance.
• Votre fournisseur doit vous dire à combien s'élèvent les nouveaux prix et pourquoi ils ont augmenté. Il doit le faire de manière compréhensible et transparente.
• Votre fournisseur doit respecter la clause de révision des prix figurant dans votre contrat ou dans ses conditions générales de vente (CGV). La clause d'adaptation des prix indique dans quels cas il peut augmenter les prix.
• Votre fournisseur doit vous informer de ce que l'on appelle votre "droit de résiliation spécial". Vous pouvez ainsi résilier votre contrat sans respecter le délai prévu dans votre contrat.

Notez que votre fournisseur peut également vous demander si vous souhaitez augmenter volontairement votre acompte ou votre pré-paiement. Si vous acceptez, vos paiements augmenteront. Si vous ne le faites pas, il ne peut augmenter les prix que sous certaines conditions.

Report des paiements anticipés

Si le propriétaire de votre logement augmente votre avance pour les frais de chauffage, c'est-à-dire le montant que vous payez chaque mois pour votre chauffage, et que vous ne pouvez pas payer ce montant, discutez-en immédiatement avec lui. Dites-lui que vous ne pourrez payer le montant que plus tard. Cela signifie que vous souhaitez obtenir un report de paiement. Important : même en cas de report, vous devez payer la totalité du montant plus tard. 

Si vous payez vous-même vos frais de chauffage, demandez un report de paiement à votre fournisseur. Faites-le également immédiatement. Demandez à pouvoir payer le montant plus tard. Important : même en cas de report, vous devez payer la totalité du montant plus tard. 

Prise en charge unique de la dette par le Service “Jobcenter“ ou “Sozialamt“

Si vous ne pouvez pas payer votre facture de chauffage, le service d’emploi “Jobcenter“ ou le Bureau d’aide sociale “Sozialamt“ peuvent, dans certains cas, prendre en charge votre facture. Pour en savoir plus, consultez la section “le service d’emploi (Jobcenter) ou le Bureau d’aide sociale (Sozialamt) vont-ils m'aider à faire face aux coûts élevés ?“

Important : prenez immédiatement des mesures si vous constatez que vous ne pouvez plus payer les frais. Si vous vous demander ce que vous pouvez faire, adressez-vous à un centre de conseil ou à l'association des consommateurs. Vous trouverez des adresses dans la section "Où trouver des conseils et du soutien".

Le gouvernement fédéral propose plusieurs types d’aides aux citoyens à cause de l’augmentation du prix du chauffage. Vous trouverez ici un aperçu des programmes existants actuellement (situation en janvier 2023).

Le frein au prix du gaz (Gaspreisbremse)

Le frein au prix du gaz veille à ce qu'une certaine part de votre consommation annuelle de gaz, de chauffage urbain ou de chauffage de proximité vous soit facturée à un prix plus avantageux. Il s'applique à partir de janvier 2023 jusqu'à probablement avril 2024 (situation en janvier 2023).

Quel est le coût du chauffage avec le frein à l'augmentation du prix du gaz ?

Les ménages et les petites entreprises dont la consommation de gaz ou de chauffage est inférieure à 1,5 million de kWh par an paient 12 centimes/kWh. Cela s'applique également à vous si vous avez reçu "l'aide d'urgence de décembre 2022 pour le chauffage et le gaz". Vous ne payez toutefois le prix subventionné que pour 80% de votre consommation annuelle totale. Si vous consommez plus, vous payez le prix de votre fournisseur. 

Pour les entreprises qui consomment plus que 1,5 million de kWh de gaz ou de chauffage par an, elles payent 9 centimes/kWh. Cela s'applique à 70 % de leur consommation annuelle.

Veuillez noter : le frein aux prix du gaz vise les prix du gaz très élevés. Or, les prix sont toujours plus élevés qu'en 2021.

À combien s'élève mon s'élève mon quota de gaz ou de chauffage subventionné ?

Votre quota de gaz ou de chauffage subventionné est calculé sur la base d'une estimation de votre consommation annuelle pour 2023. Cette estimation est basée sur votre consommation de septembre 2022.

Important : les 80 ou 70 % se rapportent donc à votre consommation annuelle totale et ne s'appliquent pas mensuellement. De même, le montant concret peut varier d'un ménage à l'autre.

Comment puis-je bénéficier du soutien ?

Cela dépend si vous payez vos frais de chauffage via vos bailleurs ou directement auprès de votre fournisseur.

• Les bailleurs : vos bailleurs vous font bénéficier de prix plus avantageux via le décompte des frais d'exploitation. Ils peuvent également adapter votre avance ou votre acompte mensuel.
• Les fournisseurs : si vous payez chaque mois un acompte ou un prépaiement à votre fournisseur, celui-ci peut l'adapter aux prix subventionnés. Ou les compenser dans votre décompte annuel.

À partir de quand vais-je bénéficier de ce soutien ?

Le frein aux prix du gaz s'applique certes à partir de mars 2023, mais vous obtiendrez également les prix subventionnés pour janvier et février 2023, mais seulement à partir de mars 2023.

Que se passe-t-il si je change de fournisseur ?

Si vous changez de fournisseur de gaz ou de chauffage, vous devez fournir à votre nouveau fournisseur une copie de la facture de votre ancien fournisseur de gaz. La facture doit mentionner le quota de gaz ou de chauffage à prix réduit que vous avez consommé jusqu'à présent. 

Aide de décembre 2022 pour le gaz et le chauffage

Si vous vous chauffez au gaz naturel ou au chauffage urbain, l'État prend en charge une partie de vos frais pour décembre 2022. Il prend en charge vos acomptes ou vos pré-paiements pour ce mois. Mais cela uniquement dans une certaine limite.

Voici comment vous recevez l'aide si vous payez l'avance à vos bailleurs :

Les locataires reçoivent l'aide via leurs bailleurs. Cela se fait par le biais du décompte des frais de chauffage pour l'année 2022. Vos bailleurs déduisent de la somme de votre facture le paiement anticipé pour décembre 2022.

Voici comment vous recevez l'aide si vous payez l'avance à votre fournisseur :

• Clients de gaz : Vous ne devez pas payer d'acompte ou de prépaiement (Abschlags- oder Vorauszahlung) à votre fournisseur pour décembre. Si vous le faites, le montant vous sera remboursé lors de la prochaine facture globale. Si vous payez par prélèvement automatique (Lastschriftverfahren), votre fournisseur ne prélèvera pas la somme ou vous la reversera. Il doit le faire avant le 31 décembre 2022.
• Clients du chauffage urbain (Fernwärmekund*innen) : Si vous payez par prélèvement automatique, votre fournisseur ne prélève pas la somme ou vous la reverse. Il doit le faire avant le 31 décembre 2022.

Voici comment se calcule le montant de l'aide :

• Pour les clients du gaz, le montant est calculé sur la base du prix du gaz en décembre 2022 et d'un douzième de la somme de votre consommation annuelle estimée en 2022. Le calcul se présente à peu près comme suit : prix du gaz en décembre 2022 x 1/12 de la consommation annuelle estimée en 2022 = montant de l'aide de décembre.
• Les clients du chauffage urbain reçoivent le montant de votre avance de septembre 2022 et 20 % de cette somme. Le calcul se présente à peu près comme suit : paiement anticipé de septembre 2022 + 20% du paiement anticipé de 2022 = montant de l'aide de décembre.

Notez bien : que vous utilisiez du gaz ou du chauffage urbain, l'État ne paie pas votre consommation réelle. Si vous consommez plus, vous devez payer ces frais vous-même. 

En plus, ceci est valable pour les locataires suivants :

• Les locataires qui ont reçu une augmentation de leurs acomptes ou paiements anticipés depuis février 2022 paieront l'ancien prix pour décembre 2022. 
• Les locataires qui ont emménagé dans un nouveau logement au cours des 9 derniers mois ne paieront que 75 % de leurs acomptes ou paiements anticipés pour décembre 2022.

Important : dans les deux cas, informez votre bailleur que vous paierez moins d'acomptes ou de paiements anticipés pour décembre 2022.

Moins de TVA sur le gaz

À partir du 1er octobre 2022 et jusqu'au 31 mars 2024, les fournisseurs de gaz et de chauffage urbain devront verser moins de taxes sur le gaz et le chauffage dans les villes à l'État. La taxe s'élève désormais à 7% au lieu de 19%. Comme les fournisseurs d'énergie doivent répercuter ces économies sur leurs clients, la forte augmentation des coûts pour les clients sera quelque peu réduite. Veuillez noter que : même avec une TVA réduite, vous devez toujours vous attendre à des prix plus élevés que ces dernières années.

Subvention de chauffage pour les bénéficiaires d'allocations de logement (Wohngeld).

En tant que bénéficiaire d'une allocation de logement, vous pouvez recevoir une allocation de chauffage appelée „Heizkostenzuschuss“. Vous recevez ainsi de l'argent de l'État pour vos frais de chauffage. Actuellement (novembre 2022), il existe deux types d’allocations de chauffage : Subvention de chauffage I et Subvention de chauffage II. Chaque subvention de chauffage ne vous est versée qu'une seule fois. Vous la recevez automatiquement sur votre compte. Vous n'avez pas besoin de faire une demande. Pour en savoir plus sur l'allocation de chauffage, consultez notre chapitre "Logement en Allemagne".

Allocation de chauffage I (Heizkostenzuschuss I)

Si vous avez reçu une allocation de logement pendant au moins un mois entre octobre 2021 et mars 2022, vous aviez donc droit à l'allocation de chauffage I. Le montant de l'allocation de chauffage dépend du nombre de personnes vivant ensemble dans un ménage.

Dans l'allocation de chauffage I, il y a pour un ménage composé de :

• Une personne : 270 euros.
• Deux personnes : 350 euros.
• Chaque personne supplémentaire : 70 euros.

Vous trouverez ici les mois où chaque Land a versé l'allocation de chauffage I (situation en novembre 2022) :

• Juin 2022 : Rhénanie-Palatinat
• Juillet 2022 : Brême, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Rhénanie du Nord-Westphalie et Basse-Saxe
• Août 2022 : Berlin, le Schleswig-Holstein et la Hesse
• Septembre 2022 : Hambourg, la Sarre, Brandebourg et la Saxe
• Octobre 2022 : Bade-Wurtemberg
• Ouvert : Bavière, Saxe-Anhalt et Thuringe

Le successeur c’est l'allocation de chauffage II.

Allocation de chauffage II (Heizkostenzuschuss II)

Vous recevez l'allocation de chauffage II si vous avez reçu une aide au logement pendant au moins un mois entre septembre et décembre 2022.

Dans l'allocation de chauffage II, il y a pour un ménage de :

• Une personne : 415 euros.
• Deux personnes : 540 euros.
• Chaque personne supplémentaire : 100 euros.

La date à laquelle vous pouvez recevoir l'allocation de chauffage II dépend du Land dans lequel vous vivez. Certains Länder ont déjà versé l'allocation de chauffage II ou ont commencé à le faire (Bavière, Berlin, Hesse, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat) et dans d'autres Länder, l'allocation de chauffage II doit encore être versée, par exemple en Saxe au premier trimestre de l'année. (Situation en février 2023).

Composante des frais de chauffage pour les bénéficiaires de l'allocation de logement.

Depuis le 1er janvier 2023, l'allocation de logement (Wohngeld) comprend une composante de chauffage. Celle-ci est ajoutée à l'allocation de logement. Vous n’avez aucune demande à formuler à cet effet. Cet argent n'a rien à voir avec l'allocation de chauffage. Les allocations de chauffage I et II sont limitées dans le temps. Pour en savoir plus, consultez la section "Allocation de chauffage pour les bénéficiaires de l'allocation de logement" ci-dessus.

Allocation de chauffage pour les étudiants

Les étudiants peuvent également bénéficier des deux types d’aides au chauffage. Pour cela, vous devez recevoir la subvention BAföG et ne plus vivre chez vos parents. L'allocation de chauffage I et II vous est versée automatiquement. Vous n'avez pas besoin de faire de demande.

Allocation de chauffage I

Vous recevez l'allocation de chauffage I si vous avez reçu le BAföG entre octobre 2021 et mars 2022 et que vous n'habitez plus chez vos parents. Vous recevrez 230 euros en une seule fois. L'allocation de chauffage I est versée aux étudiants depuis fin octobre 2022.

Critères pour l’Allocation de chauffage II

Vous recevez l'allocation de chauffage II si vous avez reçu l'aide BAföG entre septembre 2022 et décembre 2022 et que vous n'habitez plus chez vos parents. Vous recevrez 345 euros une seule fois. L'allocation de chauffage II devrait être versée aux étudiants fin 2022 ou début 2023.

Allocation de chauffage pour les apprentis (Auszubildende)

Les apprentis ou “Auszubildende“ peuvent également bénéficier de l'allocation de chauffage I et II. Pour cela, vous devez percevoir l'allocation de promotion (Aufstiegs-BAföG) avec une allocation de subsistance ou une allocation de formation professionnelle (Berufsausbildungsbeihilfe) ou une allocation de formation. L'allocation de chauffage I et II vous est versée automatiquement. Vous n'avez pas besoin de faire une demande.

Allocation de chauffage I

Vous recevez l'allocation de chauffage I si vous avez reçu entre octobre 2021 et mars 2022 la subvention “Aufstiegs-BAföG“ avec allocation de subsistance ou l'allocation de formation professionnelle ou l'allocation de formation. Vous recevrez 230 euros en une seule fois. L'allocation de chauffage I est versée aux apprentis depuis fin octobre 2022.

Critères pour l’Allocation de chauffage II

Vous recevez l'allocation de chauffage II si vous avez reçu entre septembre 2022 et décembre 2022 la subvention “Aufstiegs-BAföG“ avec allocation de subsistance ou l'aide à la formation professionnelle ou l'allocation de formation. Vous recevrez 345 euros une seule fois. L'allocation de chauffage II devrait être versée aux apprentis fin 2022 ou début 2023.

Contrôler le chauffage au gaz

A partir du 1er octobre 2022, les propriétaires de logements devront faire vérifier le chauffage au gaz dans leur maison. Ils ont deux ans pour le faire. Le contrôle doit être effectué par des professionnels. Le contrôle doit permettre de déterminer le bon fonctionnement du chauffage au gaz. Les spécialistes peuvent ainsi par exemple adapter les réglages obsolètes de l'installation de chauffage. Les coûts de la vérification doivent être pris en charge par les propriétaires des logements. Si des défauts sont constatés lors de la vérification, les propriétaires sont tenus de les corriger. Actuellement (octobre 2022), on ne sait pas si les propriétaires de logements peuvent répercuter ces coûts sur les locataires.

Si vous avez du mal à payer votre loyer en raison de l'augmentation des prix, parlez-en le plus rapidement possible aux propriétaires de votre logement. Expliquez-leur la situation. Vous pouvez éventuellement convenir avec eux d'un paiement échelonné. Ainsi, vous ne payez chaque mois qu'une partie de votre loyer et le reste plus tard, lorsque vous avez à nouveau plus d'argent.

Important : parlez dans tous les cas à vos bailleurs. Si vous n'avez pas payé votre loyer pendant plus de deux mois, votre propriétaire peut vous vider de la maison.

Si vous avez des questions, vous pouvez vous adresser à une association de locataires près de chez vous. Pour obtenir des conseils, vous devrez peut-être souscrire une adhésion payante. Vous trouverez des adresses sur le site web de l'association allemande des locataires (Deutscher Mieterbund e.V.) ou vous pouvez vous adresser à l'association de protection des locataires (Mieterschutzbund). Vous trouverez des informations sur le conseil sur le site web du Mieterschutzbund e.V.. Les collaborateurs ne parlent généralement que l'allemand. Vous pouvez également vous adresser à un centre de conseil. Vous trouverez des adresses dans la section "Où trouver des conseils et du soutien ?

Vous pouvez obtenir une aide de l'État si vous avez des difficultés à payer votre loyer. Actuellement (janvier 2023), voici l’aide qui existe :

Aide au logement (Wohngeld)

L'allocation logement est une aide pour payer votre loyer. Cet argent est généralement versé aux personnes qui ne peuvent pas payer elles-mêmes leur loyer avec leurs revenus. Par conséquent, les personnes ne reçoivent pas d'allocation de logement lorsque l'État paie déjà le loyer. C'est par exemple le cas des bénéficiaires de l’allocation “Bürgergeld“, de l'aide financière BAföG, de l’aide sociale ou de l'allocation d’invalidité.

Avec la nouvelle loi sur l'aide au logement, dite "Wohngeld Plus", beaucoup plus de personnes devraient bénéficier d'une aide au logement à partir du 1er janvier 2023. La nouvelle allocation logement a doublé. En moyenne, elle est passée de 180 euros par mois à 370 euros en moyenne. Cela s'explique d'une part par le fait que le seuil de revenu jusqu'auquel vous pouvez demander une allocation logement a été relevé.

D'autre part, une partie de l'allocation logement est automatiquement versée pour les frais de chauffage. C'est ce qu'on appelle “ Heizkostenkomponente“ ou composante chauffage. Vous ne devez faire aucune demande pour cela. C'est aussi pour cette raison que l'allocation logement est nettement plus élevée à partir de janvier 2023 qu'auparavant.

Pour certains logements, une "composante climatique" s'ajoute. Cela doit aider à ce que la transformation climatiquement neutre ne soit pas un désavantage pour les personnes aux revenus modestes. Cela signifie que vous recevez un peu d'argent supplémentaire si votre loyer est devenu plus cher suite à une rénovation climatiquement neutre. Dans ce cas, 40 centimes par mètre carré de "composante climatique" sont ajoutés à l'allocation de logement.

Actuellement (janvier 2023), les personnes suivantes ont droit à l'allocation logement :

• Les personnes qui ne gagnent pas beaucoup d'argent et qui ont jusqu'à présent payé elles-mêmes l'intégralité de leur loyer.
• Les retraités.
• Les étudiants qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide BAföG et qui ne vivent pas chez leurs parents.
• Les apprentis qui ne peuvent pas recevoir d'allocation de formation professionnelle et qui ne vivent pas chez leurs parents.
• Les bénéficiaires de l'allocation de chômage I
• Les bénéficiaires d'allocations de chômage partiel

Le montant que vous recevez dépend du nombre de personnes qui vivent avec vous, mais aussi du montant de votre salaire et du montant de votre loyer. Le nouveau calculateur d'allocation de logement du ministère fédéral de la Construction et du Logement vous permet de calculer le montant approximatif. Conseil : même si vous n'êtes pas sûr de pouvoir bénéficier d'une aide au logement, faites tout de même une demande. Un refus n'entraîne aucun inconvénient pour vous.

Vous demandez l'allocation de logement auprès de l'autorité compétente de votre lieu de résidence. Il s'agit généralement du "service d'aide au logement". Vous y remplissez une demande. Pour trouver l'autorité la plus proche de chez vous, faites une recherche sur Internet. Dans la recherche, tapez les mots "Wohngeldstelle" et le nom de votre lieu de résidence. Vous trouverez les demandes pour chaque Land sur le site Internet wohngeld.org. Faites votre demande le plus tôt possible. En effet, il faut souvent attendre plusieurs semaines avant de recevoir de l'argent. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre chapitre "Logement en Allemagne".

Notez que si vous recevez des prestations en vertu de la loi sur les prestations des demandeurs d'asile, vous ne recevrez une allocation de logement que dans des cas exceptionnels.

Si vous avez des enfants, vous pouvez bénéficier ces différentes formes d’aides financières.

Allocations familiales (Kindergeld)

Les allocations familiales (Kindergeld) sont versées aux parents par l'État sous la forme d'une subvention pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Le montant varie en fonction du nombre d'enfants que vous avez. Actuellement (situation en janvier 2023), vous recevez 250 euros par mois pour chaque enfant. Pour en savoir plus sur les allocations familiales, consultez notre chapitre "Allocations familiales - Kindergeld".

Bonus enfants (Kinderbonus)

En raison de la hausse des prix de l'énergie, les parents reçoivent une fois 100 euros par enfant. La condition est que vous ayez reçu au moins une fois des allocations familiales pour votre enfant en 2022. Pour cela, vous ne devez pas remplir de demande supplémentaire pour obtenir le bonus pour enfants. Le bonus pour enfants est versé depuis juillet 2022. D'ici la fin de l'année 2022, tous les ayants droit devraient avoir reçu le bonus. Si vous n'avez pas reçu le bonus pour enfants, vous devez contacter d'urgence la caisse d'allocations familiales dont vous dépendez. Il s'agit du même organisme que celui qui s'occupe des allocations familiales (Kindegeld).

Le bonus pour enfants n'est pas pris en compte dans l’allocation “Bürgergeld“ (ancienne allocation Hartz IV) ou l'aide sociale, l'allocation logement, les allocations familiales et l'avance sur pension alimentaire. Il va donc vous rester la complète somme de 100 euros. 

Le bonus pour enfants n'est pas pris en compte pour Hartz IV ou l'aide sociale, l'allocation logement, les allocations familiales et l'avance sur pension alimentaire. Il te reste donc la somme complète de 100 euros. 

Supplément pour enfants (Kinderzuschlag)

Le Kinderzuschlag (KiZ) est versé aux parents qui gagnent suffisamment pour eux-mêmes, mais dont les revenus ne suffisent pas ou à peine pour la famille. Actuellement, vous pouvez recevoir au maximum 250 euros par mois et par enfant. Le montant de votre supplément pour enfants dépend de votre situation personnelle. Pour en savoir plus sur le supplément pour enfants, consultez notre chapitre "Allocations familiales - Kindergeld".

Supplément “Kindersofortzuschlag“

Depuis juillet 2022, les bénéficiaires de prestations sociales reçoivent par enfant 20 euros de plus de supplément pour enfants.

Votre enfant reçoit le supplément “Kindersofortzuschlag“ s'il a droit à :

• des prestations du 2e ou du 12e code de la sécurité sociale OU
• des prestations de la loi sur les prestations aux demandeurs d'asile OU
• au supplément pour enfants OU
• la prestation complémentaire de subsistance au titre de la loi fédérale sur l'assistance.

Le supplément “Kindersofortzuschlag“ vous est versé directement par l'administration qui vous verse la prestation. Vous n'avez pas besoin de faire une demande supplémentaire pour cela.

Paquet d’éducation et de participation

Avec le paquet d’éducation et de participation (Bildungs- und Teilhabepaket), vous pouvez obtenir de l'argent pour que votre enfant puisse participer aux activités suivantes : 

• certaines offres scolaires et de loisirs
• déjeuner à l'école ou à la garderie, si cela est proposé dans l'école de votre enfant
• le soutien scolaire ou l'adhésion à un club de sport ou de musique.

Vous devez faire une demande pour ces prestations. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre chapitre "Paquet d’éducation et de participation". 

BAföG

Si vous ou vos parents avez peu de revenus et que vous n'êtes pas venu en Allemagne avec un visa d'étudiant, vous pouvez, dans certaines circonstances, demander à bénéficier de l'aide de l'État en vertu de la loi fédérale sur l'aide à la formation (BAföG) et recevoir alors de l'argent de l'État. Pour en savoir à ce sujet, consultez notre chapitre "Subvention BAföG".

Les centres de consultation vous conseillent et vous soutiennent. Vous trouverez des centres de conseil près de chez vous sur notre page Informations locales.

Vous pouvez demander de l'aide à un centre de conseil en matière de migration ou à un service pour les jeunes issus de l’immigration près de chez vous. Les services de migration pour les jeunes s'occupent spécialement des personnes de moins de 27 ans. Les employés des centres de conseil en matière de migration et des services pour les jeunes issus de l’immigration parlent différentes langues. Ils peuvent également vous aider à remplir des demandes et des formulaires. Cette aide est gratuite.

Si vous avez des questions sur votre facture d'électricité ou de chauffage, vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs. Sur verbraucherzentrale.de, vous trouverez un centre de consommateurs près de chez vous.

Si vous avez des problèmes avec le propriétaire de votre logement ou des questions sur vos droits en tant que locataire, vous pouvez demander conseil auprès d'une association de protection des locataires ou d'une association de locataires. Vous devez généralement devenir membre de ces associations de protection des locataires et payer une cotisation annuelle d’environ 50 euros. Mais en contrepartie, vous bénéficiez de conseils complets et d'une assistance juridique. Sur mieterbund.de, vous trouverez une association de protection des locataires près de chez vous.