Toute personne peut avoir besoin de faire valoir ses droits devant un tribunal ou devoir se défendre contre une accusation à un moment donné. Toutefois, les frais de justice sont assez élevés : si vous perdez, vous devez payer votre avocat et les frais de justice. En Allemagne, l'aide juridique appelée en Allemand "Prozesskostenhilfe" a été mise en place pour que les personnes à faibles revenus puissent également revendiquer/défendre leurs droits. L’ aide juridique est une assistance gouvernementale destinée aux personnes à faibles revenus, c'est-à-dire que l'État prend en charge les frais d'avocat et de justice pour certaines procédures judiciaires afin de garantir que personne ne soit empêché de faire valoir ses droits devant un tribunal en raison des charges qui sont très élevées.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous ne pouvez pas payer les frais de justice ou vous ne pouvez en assumer qu'une partie. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque vous avez droit à des prestations de l'État telles que Hartz IV, à des prestations sociales ou à des allocations de demandeur d'asile. Si vous avez un revenu, vous devez déclarer votre salaire, vos biens et vos dépenses. Le tribunal décidera alors si vous pouvez assumer les frais ou si vous avez droit à l'aide juridique.
- Vous avez (au moins) quelques chances de succès au tribunal. Cela signifie que s'il est clair dès le départ que vous allez perdre l'affaire, vous ne bénéficierez pas de l'aide juridictionnelle.
- La procédure judiciaire a un sens pour vous. Cela signifie que si, par exemple, l'argent que vous pourriez gagner est inférieur aux coûts d'un procès, vous ne recevrez pas d'aide juridictionnelle.
Remarque : Peu importe que vous soyez le plaignant ou l’accusé. Si vous remplissez les conditions ci-dessus, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide juridique est disponible pour les procédures judiciaires devant les tribunaux suivants :
- Tribunal administratif (Verwaltungsgericht) : C'est-à-dire si, par exemple, vous voulez vous plaindre contre le rejet de votre demande d'asile par le BAMF.
- Le tribunal civil (Zivilgericht) : C'est là que vous allez, par exemple, lorsque vous devez régler un litige avec un voisin.
- Le tribunal du travail (Arbeitsgericht) : C'est là que vous pouvez porter plainte contre un employeur qui vous a licencié, par exemple.
- Le tribunal social (Sozialgericht) : C'est là que vous pouvez, par exemple, intenter une action en justice contre la décision de réduire vos prestations sociales.
Attention : Si vous êtes accusé d'un délit, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle. Mais si vous n'avez pas assez d'argent, l'État paiera un avocat pour vous. Vous ne pouvez cependant pas choisir cet avocat vous-même : le tribunal en choisira un pour vous.
Si vous perdez la procédure judiciaire, vous pouvez utiliser l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat et les frais de justice. Toutefois, si vous perdez et que votre adversaire avait un avocat, vous devrez également payer son avocat. Cela s'applique à toutes les procédures - à l'exception des procédures devant le tribunal du travail. Dans un tribunal du travail, vous ne devez pas payer l'avocat de votre adversaire si vous perdez.
Si vous gagnez le procès, votre adversaire devra prendre en charge les frais de votre avocat et du tribunal.
Remarque : Vous êtes libre de choisir votre avocat. Ce n'est pas le tribunal qui détermine qui vous devez choisir pour défendre vos droits.
Vous devez faire une demande. Vous pouvez obtenir le formulaire adéquat directement auprès du tribunal ou le trouver sur le site web du tribunal concerné. Pour connaitre la juridiction compétente dans votre affaire, consultez le site gerichtsverzeichnis.de. Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire, un avocat peut vous aider. Vous pouvez également vous adresser à un centre de conseil en matière de migration pour adultes ou à un bureau de migration pour les jeunes. Sur le site bamf.de, vous trouverez le centre de conseil en migration pour adultes qui convient. Vous pouvez rechercher un bureau de migration de la jeunesse dans votre région sur jugendmigrationsdienste.de. Le personnel y parle plusieurs langues.
Vous pouvez déposer une plainte (Beschwerde) contre le rejet dans le mois qui suit la notification du refus. Dans la lettre de rejet que vous recevez, vous trouverez de plus amples informations sur la manière de contester la décision.
Le tribunal peut examiner votre situation financière jusqu'à quatre ans plus tard et vous envoyer les formulaires correspondants. Vous devez remplir et renvoyer ce formulaire au tribunal, accompagné des relevés de vos revenus, de vos biens et de vos dépenses. Si votre situation financière s'améliore sensiblement au cours de ces quatre années, le tribunal peut vous demander de restituer ce que vous avez obtenu au titre de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, vous devez rembourser l'aide juridictionnelle en plusieurs tranches de versement.
Si vous avez peu ou n’avez pas de revenus et que vous souhaitez d'abord consulter un avocat, vous pouvez demander et recevoir auprès du tribunal local compétent un "bon d’assistance-conseil" appelé en langue allemande "Beratungshilfeschein". Pour trouver le tribunal compétent, consultez le site gerichtsverzeichnis.de. Les conditions d'éligibilité au "bon d’assistance-conseil" sont similaires à celles de l'aide juridique mentionnée ci-dessus.
Avec ce document, vous pouvez demander conseil à un avocat de votre choix. Le tribunal – Amtsgericht - rémunère ensuite l'avocat. Vous n’aurez à payer qu'un maximum de 15 euros sur le total des frais.
Remarque : Vous pouvez demander conseil pour toute forme de question juridique.
Il n'est pas facile de trouver le bon avocat. Demandez des conseils à vos amis et connaissances. Sur anwaltauskunft.de, vous pouvez rechercher des avocats dans votre région. Vous trouverez des centres de conseil près de chez vous sur notre page “Informations locales“. Saisissez la ville dans laquelle vous vivez et recherchez asile, droit de séjour ou conseil juridique.
Заяву про надання притулку відхилено
Якщо Федеральне відомство у справах міграції й біженців (BAMF) відхилить вашу заяву про надання притулку, від вас вимагатимуть залишити Німеччину. У випадку «простої» відмови на це вам дається 30 днів. "Просту" відмову ви отримуєте в тому випадку, якщо жодна інша європейська держава не відповідає за розгляд вашої заяви про надання притулку, і Федеральне відомство у справах міграції й біженців (BAMF) не підозрює вас в обмані чи запиті притулку з економічних причин.
Якщо вашу заяву про надання притулку відхилено як «неприйнятну» („unzulässig“) чи «очевидно необґрунтовану» („offensichtlich unbegründet”), ви маєте лише тиждень для добровільного повернення на батьківщину. Ваша заява відхиляється як "неприйнятна", якщо на підставі Дублінського регламенту за розгляд вашої заяви про надання притулку відповідає інша країна ЄС. Для отримання додаткової інформації див. розділ «Дублінський регламент». Ваша заява про надання притулку вважається «очевидно необґрунтованою», якщо BAMF бачить великі суперечності в вашій історії і причинах втечі чи вважає, що ви втекли до Німеччини лише з економічних причин.
Скільки часу у вас залишається до від'їзду, зазначено у виданому BAMF рішенні. Термін починає рахуватися з моменту, коли воно вам було доставлено. Точну дату вказано на конверті. Якщо ви не залишите Німеччину самостійно, вас можуть депортувати. Це означає, що поліція й відомство у справах іноземців (Ausländerbehörde) можуть забрати вас прямо з дому та відправити на батьківщину.
Якщо ви отримали відмову, можливо, варто звернутися за порадою до юриста або в консультаційний центр. Існує декілька альтернатив добровільному виїзду з країни чи депортації. Найважливіші з них ми пояснимо далі.
Droits des employés en Allemagne
En Allemagne, le droit du travail est très compliqué car sur ce sujet il existe de nombreux règlements dans plusieurs lois différentes. Cependant, il est très important de connaître vos droits et vos devoirs en tant qu'employé. Vous ne pouvez faire valoir vos droits que si vous les connaissez.
Violence domestique en Allemagne
La violence domestique s’explique par le fait qu’un membre de votre famille, une connaissance ou une autre personne avec qui vous vivez ensemble ou avec qui vous êtes en couple abuse de vous de manière physique, sexuelle ou émotionnelle. La violence domestique a généralement lieu à la maison, mais peut également se produire ailleurs. Beaucoup de gens pensent que la violence domestique n’est que la violence physique, c'est-à-dire des abus sexuels ou des passages à tabac. Mais la violence domestique a plusieurs formes : les insultes, harcèlements, menaces ou contrôles stricts sont aussi des formes de la violence domestique. Donc le harcèlement, c’ést-à-dire lorsque vous êtes continuellement suivi et contrôlé par quelqu'un, constitue une autre forme de violence domestique.
En Allemagne, toute forme de violence domestique est punie. Cela signifie que la police est obligée de réagir lorsqu’elle est informée d’un cas de violence domestique par une victime ou par un témoin.
Si vous êtes victime de violence domestique, sachez que vous n'êtes pas seule. En Allemagne, des études montrent, par exemple, qu’une femme sur trois est victime de violence domestique. Plusieurs victimes ont des difficilés à expliquer ces violences à la police ou à un centre de conseil. Elles ont parfois honte et espèrent que la situation va à chaque changer. C’est-à-dire que la personne qui les violente finira par se calmer et mettre fin à son comportement abusif. Cependant, dans la plupart des cas, la gravité de la violence augmente avec le temps et la fréquence des écarts entre les épisodes de violence se réduisent de plus en plus.
En Allemagne, il existe plusieurs lieux d’accueil pour les victimes de violence domestique. Donc, n’hésitez pas à vous y rendre et à demander de l'aide.
Le service pour les jeunes issus de l'immigration donne des conseils aux adolescents et aux jeunes adultes immigrants ou réfugiés et à leurs parents.
Vous trouverez ici des centres de conseil près de chez vous. Saisissez votre terme de recherche et la ville où vous habitez sur cette page.
Les centres de conseil sur la migration pour adultes offrent des conseils aux personnes âgées de plus de 27 ans dans plusieurs langues.
Vous trouverez ici des informations sur le thème de l'aide juridique du ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs.